Demande d’autorisation d’exercer une action collective
22 novembre 2021 – Notre Association en collaboration avec les associations de retraités concernées par l’adoption du projet de Loi 126 suspendant l’indexation des rentes pour une période de six (6) ans ont déposé une demande d’autorisation d’exercer une action collective le 8 mai 2020.
Dans un jugement rendu le 6 mai 2021 par l’Honorable juge Thomas M. Davis, notre demande a été rejetée. Après étude du jugement rendu, les associations ont décidé de porter en appel ce jugement. Vous pouvez consulter les différents documents concernant notre demande de recours dans cette section.
Par ailleurs, vous pouvez consulter sur le site du Registre des actions collectives les différents documents associés à notre demande d’autorisation d’exercer une action collective en cliquant sur lien suivant :
Sur le Registre, le document le plus ancien est notre demande d’autorisation d’exercer une action collective en date du 8 mai 2020. Le document le plus récent est la déclaration d’appel en date du 17 juin 2021. Ce document est la première étape pour porter un jugement en appel. Il est également disponible dans cette section sous le titre Déclaration d’appel – Juin 2021.
Après avoir complété cette étape, nos procureurs ont déposé le Mémoire d’appel. Ce document ne sera pas pour le moment publié sur le site du Registre des actions collectives. Il est toutefois disponible dans cette section sous le titre Mémoire d’appel – Davies – Septembre 2021.
Quant au procureur général du Québec, il déposera d’ici la fin novembre 2021 son mémoire d’appel en réaction à celui déposé par nos procureurs de la firme d’avocats Davies Ward Phillips & Vineberg. Ce document lorsqu’il sera disponible, sera également déposé dans cette section.
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