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Loi 126

Aux représentantes et représentants des associations membres de l’AAR.

Tel que vous pourrez le constater sur ce site Web, le projet de loi no 126 a été adopté le 10 mai 2017 et sanctionné le 11 mai 2017. La loi est en vigueur depuis le 11 mai 2017.

Extrait du site Web de l’Assemblée nationale.
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