Aux représentantes et représentants des associations membres de l’AAR.

Tel que vous pourrez le constater sur ce site Web, le projet de loi no 126 a été adopté le 10 mai 2017 et sanctionné le 11 mai 2017. La loi est en vigueur depuis le 11 mai 2017.

Laisser un commentaire

Votre adresse courriel ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *