Communiqué important des Associations de retraités membres de
l’Alliance Inter-Org 1
La Cour supérieure se prononce
En 2017, par l’adoption du projet de loi 126, le gouvernement libéral de Philippe Couillard sabrait dans les avantages du régime de retraite des cadres de l’état québécois (RRPE). Les cadres retraités ont alors perdu toute indexation de leurs prestations pour six ans et, à la fin de cette période, se voient subir la réduction de moitié du taux d’indexation pour les années travaillées avant 1982, et ce, à perpétuité.
En mai 2020, une demande d’autorisation d’exercer une action collective contre le gouvernement du Québec a été déposée auprès de la Cour supérieure du Québec par les avocats de la firme Davies Ward Phillips & Vineberg. Le demandeur, monsieur René Allard, y demande l’autorisation de représenter les retraités du RRPE. Huit associations de retraités1) soutiennent cette lutte.
La cause a été entendue les 8 et 9 décembre 2020 et le jugement a été rendu le 6 mai dernier. Le tribunal a rejeté la demande d’autorisation. Bien qu’il ait dit comprendre la déception des cadres à la retraite de voir leurs pensions réduites, le tribunal a notamment conclu que l’action collective n’était pas le véhicule procédural approprié dans les circonstances.
Naturellement, nous sommes en désaccord avec cette décision et très déçus de ce jugement. Nos procureurs demeurent confiants de la justesse de notre cause.
Nous croyons ainsi en nos chances de pouvoir convaincre les juges de la Cour d’appel du Québec du bien-fondé de notre demande d’autorisation, advenant que nous nous portions en appel.
Les modalités des régimes de retraite convenues entre le gouvernement et des syndicats ou associations d’employés alors qu’ils étaient actifs deviennent des droits acquis à la retraite. Ils ne devraient pas être modifiés unilatéralement par voie législative par le gouvernement. C’est là l’essence de notre lutte. Le jugement rendu par la Cour supérieure ouvre à notre avis une brèche importante et inquiétante.
La décision de porter le jugement en appel sera prise au cours des prochaines semaines.
Vous serez informé(e)s des prochains développements, restez vigilant(e)s
Merci de votre appui !
Vous pouvez consulter le jugement en cliquant sur le lien suivant : https://canlii.ca/t/jft6r
- Associations membres de l’Alliance Inter-Org
ACREQ Association de cadres retraités de l’éducation du Québec
ADERM Association des directions d’établissement scolaire retraitées de Montréal
ADR Association démocratique des retraités
APERQ Association du personnel d’encadrement retraité du Québec
AQDER Association québécoise des directeurs et directrices d’établissement d’enseignement retraités
AQPRDE Association québécoise du personnel retraité de directions des écoles
AQRP Association québécoise des retraités des secteurs public et parapublic
ARREP Association des retraitées et des retraités de l’enseignement privé